Les amendements identiques n° 53 de M. Vincent Descoeur, 65 de M. Emmanuel Maquet, 136 de M. Thibault Bazin, 183 de M. Yves Hemedinger, 203 de M. Fabien Di Filippo, 275 de Mme Nathalie Serre, 293 de Mme Emmanuelle Anthoine, 309 de M. Thierry Benoit, 324 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 376 de M. Fabrice Brun sont défendus.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement n° 420 .