Intervention de Julien Denormandie

Je crois beaucoup à la médiation, qu'il nous faut renforcer même en allant un cran plus loin, d'où les articles suivants sur le comité de règlement des différends. Je vois exactement le sens de ces amendements. Cette année, comme nous avons mis beaucoup de pression dans le tube, la médiation a vu de nombreux dossiers arriver, bien plus que l'année précédente, et c'est très bien. Il faut aller encore plus loin : c'est le cas avec le comité de règlement des différends. Lorsque la médiation n'arrive pas à se conclure, on observe souvent que les parties, et notamment la plus faible des deux, n'osent pas demander la fin de la médiation ; or, tant que la fin de la médiation n'est pas demandée, le médiateur ne peut saisir la juridiction compétente pour conclure. Nous allons résoudre ce point grâce au règlement des différends au comité.

Ce qui me met mal à l'aise avec ces amendements, c'est qu'ils font jouer à la médiation un autre rôle, celui de vérifier la véracité d'allégations. Dans ce cas, ce n'est plus un médiateur. La médiation doit mettre tout le monde d'accord mais elle n'a pas de pouvoir d'enquête sur des allégations tenues par les uns ou les autres, ce qui changerait entièrement son rôle. En plus de la DGCCRF, le comité de règlement des différends pourra désormais être saisi. Je demande le retrait des amendements compte tenu de ce que je viens d'expliquer, tout en renvoyant la discussion à l'article 3 sur le comité de règlement des différends.