Les amendements identiques n° 295 de Mme Emmanuelle Anthoine, 311 de Mme Nathalie Serre, 325 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 382 de M. Fabrice Brun, 421 de M. Jean-Pierre Vigier, 434 de Mme Josiane Corneloup et 444 de Mme Isabelle Valentin sont défendus.
La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l'amendement n° 477 .