Intervention de Marie-France Lorho

Et il en est ainsi tout au long du texte, que jalonnent des mesures inadaptées, imprécises décorrélées des réalités, excessivement liberticides. Ce qu'on appelle séparatisme est un problème moins d'arsenal législatif que d'application de l'arsenal existant par les juridictions. C'est pourquoi ce énième texte n'aura dans les faits qu'un impact marginal.