Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du lundi 28 juin 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 1er
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier :Annie Genevard a déjà développé mon argumentaire, puisqu'elle a rappelé le principe établi par l'article 10 de la Déclaration de 1789. Ce principe est d'ailleurs repris dans la Charte de la laïcité, qui précise : « Les usagers du service public ont le droit d'exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement […] ».
Vous avez évoqué les limites de ce principe, que le Conseil d'État a d'ailleurs précisées dans son avis du 27 novembre 1989 : sont interdits les signes ou comportements qui « par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande ». Il ne me paraît pas justifié d'aller au-delà, comme vous le proposez avec votre amendement, car restreindre de manière disproportionnée la liberté d'opinion pourrait soulever des problèmes de constitutionnalité.
Ce sera donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
