Intervention de Laurence Vichnievsky

S'agissant du service public, il existe donc des agents, des usagers et des tiers, ces derniers ayant comme caractéristique soit de n'avoir aucune relation avec le service public, soit d'avoir une relation différente de celle des agents et des usagers. Ni le Conseil d'État ni la Cour de cassation n'ont reconnu l'existence de participants à l'exécution du service public. Encore une fois, il n'existe pas de troisième catégorie de collaborateur ou de participant au service public entre l'agent et l'usager à laquelle s'appliquerait le principe de neutralité, notamment religieuse.

Cependant, des restrictions à la liberté de manifester des opinions, notamment religieuses, peuvent résulter soit de textes particuliers, soit de considérations liées à l'ordre public, au bon fonctionnement du service ; pour la commission il n'apparaît pas nécessaire d'aller au-delà.

Il est exact, cher collègue, que rien n'interdit au législateur de créer cette catégorie et j'avais quant à moi développé devant vous, en commission et dans l'hémicycle, un argumentaire relatif aux collaborateurs occasionnels du service public, qui sont nombreux en réalité, même si nous avons – je le regrette – focalisé notre attention sur les accompagnatrices scolaires. J'avais cité des exemples dans le domaine judiciaire, comme les experts ou les traducteurs ; j'avais même évoqué les assesseurs des bureaux de vote, nous y reviendrons ; s'y ajoutent tous les membres des commissions qui travaillent avec le service public. Il est exact que j'avais défendu l'extension du principe de neutralité et donc de laïcité à tous ces collaborateurs du service public en tant qu'ils participent au service public. À titre personnel, mon avis est donc favorable ; la commission est défavorable.