Intervention de Marlène Schiappa

En ce qui me concerne, j'émettrai un avis défavorable au nom du Gouvernement et en mon nom personnel. L'article 1er n'a pas pour objectif d'étendre la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation aux collaborateurs « occasionnel » du service public. Je partage certains des points qui ont été soulevés concernant le modèle culturel que nous voulons, par opposition au modèle anglo-saxon multiculturaliste. Mais, dans ce cas précis, notre choix est de conserver l'équilibre trouvé par la jurisprudence, selon lequel les collaborateurs occasionnels ne sont pas soumis aux mêmes obligations que les agents publics – ce principe a d'ailleurs été précisé dans un avis du Conseil d'État en décembre 2013.

En outre, la notion de collaborateurs occasionnels du service public a été introduite par la jurisprudence pour étendre à leur bénéfice le régime de la responsabilité administrative. Mais cette notion recouvre une palette très diverse de situations ; c'est pourquoi il nous semble inopportun de la définir dans la loi et de la figer inutilement. Ensuite, le Gouvernement n'a aucunement pas la volonté de légiférer sur ce sujet – vous le savez, nous avons eu des débats sur ce point à de nombreuses reprises dans cet hémicycle.