Intervention de François Cormier-Bouligeon

Je veux saluer la grande rigueur professionnelle et juridique ainsi que l'honnêteté morale de la rapporteure Laurence Vichnievsky, qui a démontré en quoi il est possible, pour nous législateurs, de créer cette quatrième catégorie de collaborateurs occasionnels, et de lui imposer l'obligation de neutralité. Ce faisant, je veux également souligner le paradoxe de l'argumentation de Mme la ministre déléguée qui affirme que le Gouvernement ne souhaite pas légiférer sur ce sujet. Or, à travers l'article 1er , il entend bien légiférer sur l'extension de l'obligation de neutralité dans la sphère du service public : en première lecture, nous avons voté pour l'extension du principe de neutralité aux salariés des entreprises de droit public et de droit privé délégataires d'une mission de service public.

Il ne reste donc plus qu'une seule catégorie à laquelle l'obligation de neutralité ne s'applique pas : celle des collaborateurs occasionnels du service public qui, comme l'a rappelé Mme la rapporteure, recouvre un panel bien plus large que celui des seuls accompagnateurs de sorties scolaires et englobe maintes situations auxquelles nous sommes régulièrement confrontés – nous l'avons de nouveau constaté ces deux derniers week-ends dans les bureaux de vote. Il ne tient donc qu'à nous, mes chers collègues, de créer cette catégorie et de lui imposer une obligation de neutralité.