Les amendements identiques n° 278 de M. Marc Le Fur et 421 de M. Dino Cinieri sont défendus, de même que les amendements n° 272 de M. Marc Le Fur, 924 de M. Charles de Courson, 104 de Mme Marie-France Lorho, 431 de M. Robin Reda et 923 de M. Charles de Courson.
Quel est l'avis de la commission ?