Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du lundi 28 juin 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 1er
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier :Il est défavorable, car cet amendement est déjà satisfait : il ressort en effet de la rédaction même de l'article 1er , que l'ensemble des organismes de droit public ou de droit privé qui se voient confier directement l'exécution d'une mission de service public, par la loi ou par un règlement, sont tenus d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité.
