Intervention de Laurence Vichnievsky

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements auxquels, personnellement, je suis favorable pour des raisons que j'ai déjà développées dans mon argumentaire sur les collaborateurs occasionnels du service public, même s'il ne ciblait pas les accompagnatrices scolaires – qui, de fait, en font partie.

Pour sa part, la commission estime qu'interdire le port de tenues ou de signes religieux à ces personnes – qui ne sont pas des agents publics et dont les activités ne sont pas assimilables à celles du personnel enseignant – risque de constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d'exprimer ses opinions garantie à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ont aussi été exposées à plusieurs reprises dans cette enceinte les exigences liées au bon fonctionnement du service public qui peuvent conduire l'autorité compétente à recommander aux parents d'élèves qui participent à des déplacements ou à des activités scolaires de s'abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses – en application de la circulaire de mars 2012, dite circulaire Chatel.

J'estime quant à moi que c'est une bien lourde responsabilité que nous faisons peser sur les proviseurs et directeurs d'école. C'est la dernière observation que je ferai sur mon avis favorable à titre personnel.