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L'amendement n° 632 n'est pas défendu.
En revanche, l'amendement n° 141 de M. Éric Pauget est défendu.
La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier , pour donner l'avis de la commission.
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