Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 30 juin 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 18

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

À bien y réfléchir, la précision relative à la connaissance par l'auteur du risque causé par son comportement ne me paraît pas utile. Dès lors que le délit prévoit que la mise en danger par diffusion d'informations personnelles ne peut être caractérisée que si l'auteur a agi dans le but de nuire, cela suppose que l'auteur ne peut ignorer sa propre intention.

J'émets donc un avis favorable.

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