Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du mercredi 30 juin 2021 à 21h30
Respect des principes de la république — Article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier :

Comme cela s'impose en matière de régulation des acteurs du numérique, les dispositions des articles 19 et 19 bis ont été notifiées à la Commission européenne. Celle-ci nous a adressé des observations, auxquelles cet amendement répond ; il précise en particulier que c'est à l'administration qu'il revient de déterminer si nous sommes en présence d'un « site miroir », et non au fournisseur d'accès à internet ou à un autre prestataire technique.

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