Intervention de Agnès Thill

Cet amendement d'appel vise à rappeler que les dispositions prévues au chapitre V sont en réalité des mesures de restriction de l'instruction en famille (IEF) et de limitation injustifiée des libertés. Appelons un chat un chat : ce titre doit être corrigé afin de ne pas tromper nos concitoyens. Il convient donc d'y faire état de la « restriction » de l'éducation.