Intervention de Agnès Thill

L'article 21 transforme le régime d'instruction en famille en régime dérogatoire par exception. J'entends bien, monsieur le ministre, que vous ne voulez pas qu'il soit dit que vous supprimez l'IEF. Voyez-vous une différence entre une déclaration, acte simple qui matérialise l'existence d'un droit, et une autorisation, celle-ci étant accordée ou refusée au bon vouloir de l'institution ? Si vous voyez une différence, vous êtes de mauvaise foi lorsque vous prétendez ne pas supprimer l'IEF.

Imaginez que je demande l'instruction en famille, moi, pour mon enfant, avec un projet à l'appui, comme toutes les familles lambda, et que Mme la rapporteure soit aux services du rectorat, elle qui est foncièrement contre l'instruction en famille.