Les amendements identiques n° 140 de Mme Marie-Christine Dalloz, 162 de M. Marc Le Fur, 176 de Mme Emmanuelle Ménard, 214 de M. Fabien Di Filippo, 452 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, 457 de Mme Cécile Untermaier, 463 de M. Yves Hemedinger et 492 de M. Christophe Naegelen sont défendus.
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l'amendement n° 524 .