Intervention de Frédérique Dumas

Nous sommes plusieurs à avoir cosigné cet amendement de M. Charles de Courson. Nous pensons que le projet de loi opère un changement radical et brutal qui va bien au-delà de l'objectif affiché : lutter contre les dérives et la remise en cause des principes républicains. Le problème de ce texte, c'est qu'il remet en cause des libertés fondamentales pour régler des cas particuliers.

Comme mes collègues l'ont dit, rendre obligatoire la scolarisation à partir de l'âge de 3 ans apparaît en réalité comme l'aveu du manque de contrôle – c'est le cas dans bien d'autres domaines –, aussi bien à l'égard de l'instruction en famille que des écoles hors contrat. L'enjeu concerne davantage les moyens accordés à ces contrôles, qui sont aujourd'hui insuffisants. La première défaillance de ce système concerne d'ailleurs l'absence d'un fichier commun à l'INSEE et à l'éducation nationale, permettant au maire d'effectuer le recensement annuel des élèves concernés par l'instruction obligatoire.

La liberté de choisir les modalités d'instruction d'un enfant est considérée comme le corollaire du principe de la liberté de l'enseignement. Ce principe, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, implique la possibilité de créer des établissements d'enseignement, y compris hors de tout contrat conclu avec l'État, tout comme le droit pour les parents de choisir pour leurs enfants des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris, donc, l'instruction en famille. Cette liberté n'est pas conceptuelle : elle vient de ce que l'intérêt supérieur de l'enfant, on le sait bien, peut demander des contenus pédagogiques adaptés et différents.

La restriction envisagée paraît d'autant plus importante que la rédaction de l'article méconnaît l'existence d'une différence entre l'instruction en famille, réalisée par les parents ou une personne de leur choix, et l'enseignement à distance, dispensé par des enseignants diplômés. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article, dont les dispositions nous paraissent bien plus dogmatiques que pratiques.