Intervention de Jean-Paul Mattei

À force de discuter de ce texte, nous sommes parvenus à un compromis : l'autorisation sera quasiment automatique si le projet éducatif élaboré par les parents correspond aux exigences d'une bonne instruction en famille. De plus, afin d'éviter un goulet d'étranglement, les capacités des services du ministère de l'éducation nationale étant limitées, l'absence de réponse au bout de deux mois vaudra acceptation. Enfin, un délai supplémentaire d'un an est accordé avant l'application de ce texte.

Tel qu'il est rédigé, l'article 21 ne remet donc pas en cause l'instruction en famille lorsqu'elle est pratiquée pour un motif légitime, de manière équilibrée, dans le cadre légal. C'est pourquoi le groupe Dem, dans sa majorité, ne votera pas en faveur de ces amendements.