Intervention de Elisabeth Moreno
Séance en hémicycle du mardi 5 octobre 2021 à 21h30
Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Après l'article 2
Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :
Si, puisque cette circonstance aggravante s'applique en effet au crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner en portant la peine encourue à vingt ans de réclusion criminelle. Par conséquent, j'émets un avis défavorable.
