Intervention de Elisabeth Moreno

Laissez-moi terminer. L'interprétation univoque du Conseil d'État, dans son avis de 2018 sur l'application du principe de nécessité médicale prévu à l'article 16-3 du code civil au cas des enfants présentant des variations du développement génital, est que seules les opérations répondant à une urgence vitale ou à des souffrances physiques associées à la variation sont autorisées en l'état du droit.

De plus, votre amendement présente le risque d'être trop restrictif, car des opérations sont parfois nécessaires sans urgence vitale, par exemple lorsqu'une variation provoque des infections urinaires chroniques douloureuses ou dangereuses pour l'enfant.

Enfin, l'article 30 de la loi relative à la bioéthique prévoit un cadre plus protecteur pour la prise en charge médicale des enfants intersexes : chaque enfant sera reçu dans un centre expert et son dossier passera devant une réunion de concertation pluridisciplinaire nationale. Par ailleurs, il est prévu d'améliorer les modalités d'information et de recueil du consentement des parents et de l'enfant. C'est l'objet de travaux menés par le ministère de la santé depuis mars 2021 en vue de la rédaction d'un arrêté de bonnes pratiques en coopération avec la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT, la DILCRAH, et le Comité consultatif national d'éthique, le CCNE. Cet arrêté sera publié début 2022.

En parallèle, et pour s'assurer du bon respect du cadre légal par les professionnels de santé, un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement en 2023 sur la prise en charge des enfants intersexes dans les centres experts.

Beaucoup de choses sont prévues, elles ont été longuement discutées lors des débats sur la loi de bioéthique. Pour ces raisons, avis défavorable.