Intervention de Bastien Lachaud

Il vise à compléter l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, qui énonce qu'« aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins », en précisant notamment que sont proscrites « les tentatives de dissuader ou d'empêcher des actes visant à un changement de sexe avec le consentement libre et éclairé de la personne ».

En effet, de nombreux témoignages de personnes trans dénoncent encore des discriminations, voire de la transphobie dans l'accès aux soins. La nécessité, pour une prise en charge des actes liés au changement de sexe par l'assurance maladie, d'un diagnostic prouvant une dysphorie de genre, puis d'un passage devant une commission pluridisciplinaire composée d'un psychiatre, d'un endocrinologue et d'un chirurgien, offre malheureusement bien souvent à des médecins insuffisamment formés – ou pire, transphobes – une série d'occasions pour tenter de dissuader ou même d'empêcher le changement de sexe.

Pour faire obstacle à ces tentatives de conversion, qui visent à empêcher des personnes de vivre librement leur identité de genre, il est indispensable de faire évoluer la loi pour envoyer un signal clair : aucune position, même médicale, ne peut justifier la transphobie et l'entrave aux libertés fondamentales des personnes trans. Les personnes trans ont le droit de disposer de leur corps et ne doivent subir aucune discrimination dans l'accès aux soins, dans l'esprit de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique.

C'est pourquoi, par cet amendement, nous voulons garantir qu'aucun professionnel de santé ne puisse refuser de soigner une personne qui souhaiterait changer de sexe.