Intervention de Elisabeth Moreno
Séance en hémicycle du mardi 5 octobre 2021 à 21h30
Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Après l'article 3
Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :
Monsieur Lachaud, l'article 225-1 du code pénal mentionne l'identité de genre parmi les motifs interdits de discrimination. Il s'applique évidemment à l'accès aux soins médicaux et donc aussi aux parcours de transition. Par conséquent, j'émets un avis défavorable.
