Intervention de Laurence Vanceunebrock
Séance en hémicycle du mardi 5 octobre 2021 à 21h30
Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Avant l'article 4
Laurence Vanceunebrock, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ma réponse sera la même pour l'ensemble des demandes de rapport. La commission des lois, qui essaie de limiter l'adoption de nouvelles demandes de rapport, a émis un avis défavorable.
En effet, le Parlement a aussi pour rôle de procéder au contrôle de l'action du Gouvernement. Nous le savons bien, puisque nous avons mené une belle mission d'information ensemble, avec Bastien Lachaud, qui a même été désigné rapporteur d'application. Les demandes de rapport sont aussi le moyen, pour certains de nos collègues, d'interpeller le Gouvernement ou de l'inciter à agir dans le domaine réglementaire. Madame la ministre déléguée, pourriez-vous nous indiquer quelles mesures le Gouvernement mettra en œuvre en matière de médecine scolaire et de formation pour lutter contre les discriminations à l'école et dans le système de santé ?
