Intervention de Elisabeth Moreno
Séance en hémicycle du mardi 5 octobre 2021 à 21h30
Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Avant l'article 4
Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances :
Avis défavorable.
Je suis également opposée aux amendements qui prévoient que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les pratiques liées aux thérapies de conversion. D'une manière générale, le Gouvernement n'est pas favorable à la multiplication des rapports dans la loi. Le Parlement dispose déjà de multiples moyens d'information, en particulier dans le cadre de sa mission de contrôle de l'action du Gouvernement.
Par ailleurs, la création d'un délit spécifique permettra de faire remonter des données statistiques sur le nombre de condamnations, qui vous seront communiquées dans le cadre du contrôle de l'application de cette loi.
