Intervention de Danièle Obono

Je le présente rapidement.

Il nous semble important de rétablir cet article qui consiste en une demande de « rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre revendiquée des victimes ». Ce rapport s'accompagnerait d'éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et aux moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, tels que la communication auprès des citoyens et la formation des professionnels de l'éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

L'article 4 figurait au départ dans la proposition de loi et il avait son importance. En effet, comme le notait la rapporteure elle-même dans l'exposé des motifs de son texte : « Ce rapport permettra également une action à moyen terme pour protéger nos enfants car il identifiera les moyens permettant la formation des professionnels de l'éducation nationale. »

Étant donné le recours à la procédure accélérée et la nature du texte, à savoir une proposition de loi, ce qui n'a pas permis d'avoir une étude d'impact, ainsi que les moyens selon nous insuffisants des parlementaires pour mener à bien leur mission d'évaluation, il nous semble que c'est au Gouvernement de fournir ces données, pour pouvoir s'assurer ensuite de la bonne application de la loi. Voilà pourquoi nous pensons que cet article doit être rétabli.