Intervention de Sabine Rubin

Cet amendement reprend une recommandation de la mission d'information relative aux thérapies de conversion conduite par nos collègues Bastien Lachaud et Laurence Vanceunebrock, qui soulignait la nécessité de lutter contre les abus médicaux et préconisait un meilleur encadrement de l'activité des professionnels de santé en la matière.

La mission d'information proposait donc de modifier l'article 7 du code de déontologie médicale concernant la non-discrimination des patients, aujourd'hui codifié à l'article R. 4127-7 du code de la santé publique, afin d'y introduire explicitement la non-discrimination liée à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre dans la prise en charge médicale.

Lors de cette mission, Anne-Marie Trarieux, présidente de la section « éthique et déontologie » du Conseil national de l'Ordre des médecins, avait préconisé l'évolution du code de déontologie médicale. Une telle évolution relevant du pouvoir réglementaire du Gouvernement, comme d'ailleurs son application concrète par le biais de programmes d'information et de contrôle, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la lutte contre ces abus médicaux liés à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre, afin de mieux encadrer la pratique des professionnels et de mieux prévenir concrètement ces dérives.