Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Madame la ministre, j'interviendrai pour ma part au nom du groupe Les Constructifs.

J'ai bien noté les arguments que vous avez avancés en faveur de ce texte, dont vous avez fait un symbole. Mais il ne faudrait pas que l'on en vienne à penser que tous les parlementaires sont des voyous ! Les parlementaires sont généralement des hommes et des femmes qui travaillent beaucoup, et qui n'ont aucun penchant pour les trafics. Le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique nous a d'ailleurs précisé que sur neuf cent vingt-cinq parlementaires français, il n'avait rencontré de problèmes qu'avec vingt-cinq d'entre eux.

Je regrette moi aussi que nous devions examiner ce texte dans des délais contraints, et que l'on n'y aborde pas la question du statut juridique du parlementaire. Selon certains, c'est un statut sui generis. Mais il l'est tellement qu'aucune règle n'a été fixée ! Il aurait été intéressant de disposer enfin de définitions précises. Notez qu'en cas de divorce, les juges civils assimilent ou additionnent indemnité parlementaire et indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), et considèrent que le parlementaire gagne 10 000 euros par mois, ce qui n'est évidemment pas sans incidence. C'est un problème, qui n'a jamais été réglé.

De la même façon, aucun président de l'Assemblée nationale n'a apporté de réponse sur la nature juridique de l'indemnité qui est considérée comme un salaire – auquel on enlève un abattement pour frais de 10 % alors qu'il y a l'IRFM, puis 20 %. Il aurait été utile, là encore, que votre texte s'intéresse à la question. Car tout en se trouvant hors du champ normal de droit, le député reste assujetti à des contrôles fiscaux et à des contrôles de l'Urssaf.

On peut déplorer également l'absence de toute règle sur les collaborateurs.

J'aimerais maintenant vous poser deux questions précises.

Premièrement, est-ce que les nouvelles règles s'appliquent aux avocats, qui ont exercé dix, quinze, vingt ans, et qui peuvent reprendre momentanément une activité après avoir été omis du tableau ?

Deuxièmement, s'agissant de l'IRFM, pourquoi n'avez-vous pas fait appel à une profession réglementée – je pense au commissaire aux comptes ? Celle-ci aurait pu se prononcer, sinon sur la nécessité de la publicité des dépenses effectuées au titre de l'IRFM, du moins sur leur régularité – en établissant une nomenclature des dépenses autorisées.

Enfin, votre texte n'aborde pas les organismes extra-parlementaires, dans lesquels certains parlementaires peuvent toucher des indemnités. Il aurait pourtant été utile d'aborder la question.