Intervention de Michèle Crouzet

Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit de l'accord trouvé en CMP sur cette proposition de loi tant attendue par les agriculteurs. À cette occasion, nous souhaitons remercier et féliciter le rapporteur Grégory Besson-Moreau pour son travail et son investissement.

Si la loi EGALIM de 2018 a su apporter des réponses afin de rééquilibrer les relations commerciales entre les acteurs agroalimentaires, nous ne pouvions ignorer plus longtemps que certains points de blocage subsistent. Toutes les filières n'ont pas su bénéficier des dispositifs créés.

Nous sommes malheureusement encore dans un rapport de force, qui est inversement proportionnel à la concentration des opérateurs : les plus forts et les mieux organisés, c'est-à-dire la grande distribution et les grandes entreprises, sont bien trop souvent les gagnants du système actuel. Les agriculteurs, moins bien organisés et moins bien équipés pour la négociation, demeurent trop souvent le maillon faible de la filière. Par exemple, le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte aurait dégagé environ 550 millions d'euros ; pourtant ce montant est loin d'avoir été reversé en totalité aux agriculteurs. C'est pourquoi cette proposition de loi arrivait à point nommé pour réadapter certaines mesures et mieux atteindre notre objectif : permettre aux agriculteurs, en payant un juste prix, de vivre de leur travail.

À ce titre, nous saluons les différentes améliorations votées par notre chambre, telles que l'interdiction de la discrimination tarifaire, l'expérimentation d'un tunnel de prix au sein des contrats entre agriculteurs et premier acheteur, l'obligation de mentionner chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire au sein des contrats, et ainsi de faire concorder la facture avec les services, la création d'un rémunérascore, afin de fournir au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs.

Si certains désaccords existaient entre sénateurs et députés, nous considérons qu'il était urgent de voter ce texte, et l'accord trouvé est à saluer. Avec cette version finale, la proposition de loi met en place des dispositifs attendus par la profession. Tout d'abord, la généralisation des contrats écrits et pluriannuels, et la révision automatique des prix étaient une recommandation qu'il nous était urgent de mettre en place. Cela inverse la logique des contrats de vente de produits agricoles et la renégociation de ceux-là du fait de l'environnement concurrentiel sera désormais interdite.

Ensuite, nous saluons l'accord trouvé sur l'article 2 pour plus de transparence et de non-négociabilité sur les prix des matières premières agricoles au sein des contrats entre fournisseurs et producteurs. Nous nous félicitons que la première option intégrée à l'Assemblée, qui était offerte aux fournisseurs, ait finalement été rétablie en CMP.

Ainsi, trois options sont désormais possibles : première option, afficher au sein des conditions générales de vente la part unitaire que représente chaque matière première agricole dans le produit fini, en pourcentage du volume et du tarif du fournisseur ; deuxième option, indiquer dans les CGV la part agrégée des matières premières agricoles ; troisième option, faire appel à un tiers indépendant en fin de négociation pour certifier que la part de l'évolution du tarif n'a pas porté sur celle de l'évolution du prix des matières premières agricoles.

L'intégration d'une clause générale de renégociation est également une bonne nouvelle. Elle est activable en fonction de l'évolution du prix des transports, de l'énergie et des emballages mais également en fonction de celle des matières premières agricoles dans le cas où les prix des contrats amont et aval n'auraient pas été parfaitement rédigés.

Une autre réussite de cet accord concerne le régime d'encadrement des produits alimentaires vendus sous marque de distributeur. Ainsi, une clause de révision automatique des prix est instaurée au sein des contrats de MDD, en fonction de la variation du coût des matières premières supporté par le fabricant. En outre, le recours à un tiers indépendant sera à la charge du distributeur, sauf si celui-ci atteste que le fabricant a activé à tort cette clause de révision automatique.

Enfin, la rédaction issue de la CMP concernant la création, par l'article 3, du comité de règlement des différends commerciaux a finalement abouti, de manière que les parties concernées par le litige puissent saisir le juge en la forme des référés, l'objectif étant de sortir au plus vite d'un litige.

Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera bien évidemment ce texte pour rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur de l'agroalimentaire, pour défendre notre souveraineté alimentaire, pour faire du consommateur un acteur des équilibres commerciaux, pour soutenir une juste rémunération des agriculteurs, mais surtout pour que le système n'ait pas raison de leur courage.