Intervention de Aurélien Pradié

Séance en hémicycle du jeudi 7 octobre 2021 à 9h00
Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Pradié, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Le troisième et dernier chantier du texte est celui de l'humanisation des procédures administratives pour nos concitoyens en situation de handicap. Le sujet est tout sauf anodin, quand on sait que 95 % des décisions des maisons départementales des personnes handicapées sont rendues sur liste, et que seules 5 % des demandes font l'objet d'une présentation et d'une discussion en séance. Dans pas moins de 83 % des cas, la commission compétente prend une décision qui engage la vie des personnes sans jamais les avoir rencontrées ; ces dernières sont entendues dans seulement 7 % des cas, et ne font l'objet d'une évaluation sur leur lieu de vie que dans 4 % des cas. Cette situation nourrit de profondes incompréhensions et un divorce de confiance contre lesquels nous devons lutter. Tous les acteurs, y compris au sein des maisons départementales des personnes handicapées, regrettent cet état de fait qui ne produit rien de bon, mais seulement des recours. Il revient à la loi de fixer un cap – c'est l'ambition de l'article 3 de la proposition de loi.

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