Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Toutefois, le texte dépasse largement cette question, puisqu'il prévoit d'étendre la PCH aux personnes atteintes de troubles psychologiques, qui en sont très majoritairement exclues, notamment concernant l'aide humaine. Si nous n'exprimons pas d'opposition de principe à cette extension, nous sommes beaucoup plus réservés au sujet de la méthode. Je rappellerai tout d'abord que notre majorité et le Gouvernement travaillent depuis 2017, main dans la main avec les départements, à l'élargissement de la PCH. Cette action a porté ses fruits : elle s'est traduite par l'ouverture de droits réels en faveur de l'autonomie des personnes handicapées. Depuis le 1er janvier, les parents en situation de handicap peuvent ainsi bénéficier de la PCH parentalité, pour les aider au quotidien. Nous avons également intégré dans les plans de compensation le temps de préparation des repas, et supprimé la limite d'âge de 75 ans pour demander cette prestation. Ces réformes étaient réclamées depuis de longues années par les associations et les familles, qui peuvent aujourd'hui en mesurer les effets concrets.

Ensuite, le texte que nous examinons propose d'inclure dans le référentiel prévu pour l'instruction des demandes de PCH les notions d'assistance et de soutien à l'autonomie globale, qui relèvent du domaine réglementaire et n'ont donc pas à être définies par la loi. Pour avoir présidé une MDPH, j'estime que ces critères peu opérationnels compliqueront l'évaluation des dossiers par les agents, qui réalisent un travail remarquable. Enfin, la proposition de loi n'est pas chiffrée et fait fi de toute considération financière, prévoyant une compensation par l'État du surcoût engendré par cette mesure pour les départements. Demandez à ces derniers ce qu'ils pensent de cette compensation s'agissant du RSA ! En tant que conseillère départementale, je peux vous certifier qu'ils ne sont pas rassurés au sujet du financement de ces dispositions. En tant que chefs de file de la politique de solidarité, les départements sont les premiers concernés par la question de l'élargissement de la PCH ; cependant, ils n'ont pratiquement pas été associés à l'élaboration du texte. Méthode hasardeuse, donc, allant à l'encontre de l'esprit de dialogue avec les collectivités locales qui doit prévaloir dans ce domaine.

Pour autant, la situation des personnes souffrant d'un handicap psychique est-elle satisfaisante ? Bien sûr que non. Les conclusions du rapport du docteur Leguay sont sans appel : le référentiel PCH, tel qu'il est établi aujourd'hui, suscite chez elles le sentiment d'une discrimination. C'est pourquoi le Gouvernement a lancé en juillet une étude-action visant à expérimenter dans trois départements l'élargissement des critères d'attribution de la PCH. En fonction de cette étude, et en concertation avec les départements comme avec les associations, le Gouvernement – la secrétaire d'État vient de l'annoncer – réécrira le décret fixant ces critères, afin que les victimes d'un handicap psychique ne passent plus entre les mailles du filet. Notre groupe se réjouit de cette nouvelle étape importante en vue d'accroître l'autonomie de ceux qui doivent faire face à l'altération de leurs fonctions mentales, cognitives, psychiques. Je tiens également à saluer ici de réelles avancées au sein des MDPH, ainsi que l'engagement des personnels qui jour après jour, avec une grande humanité, apportent des réponses aux familles. Tout n'est pas parfait, nous le savons comme ils le savent. Il faut continuer à les accompagner, à les aider, à moderniser ces institutions : nous en avons tous bien conscience.

Vous l'aurez compris : le groupe Agir ensemble restera fidèle à sa position en faveur de la déconjugalisation de l'AAH, mais il s'opposera aux articles visant à l'élargissement de la PCH.