Intervention de Sabine Rubin

comme précisé dans l'exposé des motifs de la loi de 2005, qui affirme qu'il s'agit bien d'une obligation nationale de solidarité.

Vous vous arc-boutez sur les 44 000 foyers qui, certes, seraient perdants. Mais je pourrais répondre qu'ils sont l'exception qui confirme la règle et dire, surtout, que l'article 7 de la proposition de loi permet à ceux qui le souhaitent de rester dans le régime actuel.