Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du jeudi 7 octobre 2021 à 9h00
Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

C'est ici, madame la secrétaire d'État, que vous vous trompez ! Selon les articles 212 et suivants du code civil, la solidarité familiale concerne les ascendants et les descendants. Mais aujourd'hui, c'est de déconjugalisation dont nous parlons et non de solidarité familiale – car les ressources des parents seraient alors prises en compte, ce qui n'est pas le cas !

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