Intervention de Nicole Belloubet

Je parle de la mise en place du statut de l'élu, qui devra faire l'objet d'une réflexion plus large.

Je sais que de nombreuses réflexions ont d'ores et déjà été engagées sur le sujet. Je reprendrai la suggestion de M. Roussel qui a exprimé la nécessité de prendre du temps pour y travailler encore, et aboutir ainsi à un texte cohérent et emblématique.

Monsieur Balanant, j'ai été sensible à votre propos sur le fait que ce texte porte plutôt sur l'action politique que sur l'action publique. Je ne sais si cette remarque prospérera ; mais au Sénat, j'ai plusieurs fois entendu que, puisque ce texte portait sur la notion plus large d'action publique, l'on pouvait légitimement y inclure des dispositions autres, sur les fonctionnaires par exemple… J'écoute avec intérêt et la rapporteure répondra sans doute elle aussi à votre suggestion.

Monsieur Morel-A-L'Huissier, vous savez que je pense, comme vous, que les parlementaires ne sont pas des voyous !

S'agissant de l'IRFM, et du regard du juge civil que vous évoquiez, c'est précisément pour ne pas assimiler cette indemnité à une rémunération que nous avons choisi de traiter l'IRFM comme nous le faisons : suppression et remboursement sur justificatifs, mais avec une souplesse accordée aux assemblées. Vous évoquez l'éventualité de faire appel à des commissaires aux comptes. Pourquoi pas ? Mais la question de la certification devra être tranchée par les bureaux des assemblées – elle ne relève pas, me semble-t-il, de la loi.

Madame Obono, vos réflexions sur le désenchantement démocratique et la nécessité de repenser le fonctionnement des institutions même de la Ve République dépassent de beaucoup le cadre de ce projet de loi. Je connais la position de La France insoumise sur ce sujet… Une réforme constitutionnelle interviendra, même si elle ne sera sans doute pas à la hauteur de vos ambitions.

En revanche, j'ai été très intéressée par vos propos sur les conflits d'intérêts. Les dispositions comprises dans le projet de loi apportent, je crois, des réponses. Outre ce que j'ai dit dans mon propos introductif, je souligne que le projet de loi évoque le déport des députés qui se trouveraient en situation de conflit d'intérêts. Cette question sera, comme le dispose l'article 2, traitée en lien avec le déontologue. Un registre public des déports des parlementaires sera tenu, et des sanctions seront prévues par chacune des assemblées. Ces mesures permettront, je crois, de répondre aux situations de conflit d'intérêt, et constituent à coup sûr une amélioration par rapport à l'existant.