Intervention de Aurélien Pradié

Séance en hémicycle du jeudi 7 octobre 2021 à 9h00
Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Pradié, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Mais ce courage-là, vous ne l'avez pas. Nous estimons que l'accès aux droits doit passer par la loi, comme ce fut le cas avec les lois sur le handicap défendues par Simone Veil en 1975, puis sous le mandat de Jacques Chirac en 2005. Ce doit être à nouveau le cas grâce à notre proposition de loi. Quelle est donc cette époque dans laquelle on considérerait que l'accès aux droits ne passe pas par la loi ? Il doit au contraire passer scrupuleusement par elle, même s'il convient ensuite d'en fixer les détails par décret.

J'ajoute qu'il s'agit de la meilleure garantie et de la meilleure réponse que nous puissions apporter à l'équité des droits. Quelques-uns ont souligné légitimement en commission que les situations étaient appréciées différemment selon les départements. Qui peut accepter que dans un pays comme le nôtre, les droits fondamentaux ne soient pas traités de manière équivalente selon le lieu où l'on réside et les pratiques administratives de la maison départementale des personnes handicapées dont on dépend ?

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