Intervention de Aurélien Pradié

S'agissant de la prestation de compensation du handicap, j'entends celles et ceux qui nous expliquent que ce n'est pas à la loi de définir l'accès aux droits, mais au décret. Je le redis : l'accès aux droits est défini seulement et exclusivement par la loi de la République – aux décrets d'en fixer ensuite les détails.

Je rappelle que la loi de 2005 – nous aurons l'occasion d'y revenir – fixe un accès universel aux droits de compensation. Mais contre l'avis du législateur, les décrets, autrement dit la pratique réglementaire, ont progressivement ajouté des conditions qui, aujourd'hui, sont contraires à ladite loi. Ne pensez-vous pas nécessaire de corriger ces règlements, qui vont à l'inverse de ce que députés et sénateurs ont voulu inscrire dans la loi de la République ? Il appartient bien à la loi de le définir.

Que Mme la secrétaire d'État défende les décrets est une chose, mais que des députés de la nation soutiennent le recours systématique au décret pour faire évoluer les droits des Français prouve qu'ils se sont égarés dans cette assemblée.