Intervention de Aurélien Pradié

Vous l'avez tous dit, y compris la majorité, nous sommes d'accord sur le constat. Il n'est pas nécessaire d'ajouter des « fiches actions », des études bidule, des trucs et des machins : cela fait déjà quinze ans que les uns et les autres étudient cette question. Le dernier rapport commandé par le Gouvernement au professeur Leguay préconise précisément ce que nous défendons dans la proposition de loi. Notre texte est la traduction de quinze années de travaux des spécialistes, des professionnels et des départements : nous n'avons pas modifié un mot dans sa rédaction par rapport aux recommandations qu'ils ont formulées. Ne dites pas qu'il faut encore réfléchir ! À force de réfléchir, nous n'agissons plus. Il convient désormais d'inscrire ces nouveaux besoins, ce nouveau droit dans la loi et de laisser les décrets en arrêter ensuite les détails et les contours.

Enfin, je veux revenir sur la méthode. Je ne crois pas, depuis trois semaines que nous travaillons sur ce texte, avoir refusé de tendre la main à qui que ce soit. Nous avons tout fait pour aboutir. Madame la secrétaire d'État, le fait que vous ayez refusé purement et simplement d'être auditionnée à l'Assemblée nationale est pour moi une marque de mépris et une porte fermée sur un sujet qui ne le méritait pas.