Intervention de Christine Cloarec-Le Nabour

Depuis 2017, le champ de la compensation du handicap et des publics qu'elle vise a évolué significativement. Depuis le 1er janvier 2021, la PCH intègre des aides à la parentalité – PCH parentalité – pour les actes de la vie quotidienne des parents en situation de handicap. La prise en compte de certains besoins a aussi été améliorée, par exemple avec l'intégration des temps de préparation des repas dans les plans de compensation.

Le groupe La République en marche a également soutenu la suppression de la barrière d'âge de 75 ans, l'amélioration du fonctionnement des fonds départementaux de compensation du handicap et l'ouverture d'un droit à la PCH à vie.

Deux nouveaux chantiers ont été ouverts : la définition du cadre d'une PCH adaptée à la surdicécité, sous l'égide du CNCPH, et le déploiement d'une étude action relative à l'amélioration de la compensation pour les personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou souffrant de troubles du neurodéveloppement. L'ensemble des acteurs de trois départements – Ardennes, Gironde et Vosges – participant à l'étude action lancée à l'été 2020 sont associés aux travaux : centres de ressources, porteurs des communautés 360, centres communaux d'action sociale (CCAS), services sociaux départementaux, organismes gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux, groupes d'entraide et associations de soutien aux aidants.

L'intégration de deux notions nouvelles par l'article 1er de la présente proposition de loi – assistance et soutien à l'autonomie globale – n'est pas de nature à améliorer la prise en compte des besoins spécifiques des personnes. En effet, ces notions sont à la fois vastes et mal définies : elles pourraient étendre l'éligibilité à l'aide humaine bien au-delà des seules personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou souffrant de troubles du neurodéveloppement, captant ainsi les ressources en accompagnement au profit d'autres publics. Il serait également difficile de traduire opérationnellement ces notions. La norme juridique choisie, législative plutôt que réglementaire, pose également question.

Le groupe La République en marche votera donc pour la suppression de cet article.