Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du mardi 18 juillet 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :

Mais je suis entièrement d'accord avec vous ! Simplement, la réserve ministérielle est au ministère de l'intérieur, et elle se monte à 5 millions d'euros – elle était de 19 millions il y a quelques années. Destinée aux investissements locaux, elle est absolument transparente, puisqu'elle est publiée annuellement sur internet, en open data (Exclamations sur de nombreux bancs)

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