Intervention de Aurélien Pradié

…ont déclaré en 2017 et en 2021 qu'il était nécessaire d'élargir le périmètre de la PCH à la prise en charge de ces nouvelles formes de handicap. Les termes choisis pour la rédaction du présent texte ne l'ont pas été au hasard : ils reflètent exactement le contenu de tous les rapports publiés depuis près de dix ans. Je ne conçois pas que vous puissiez répondre par fiche action, étude action, évaluation, MDPH 2021 ou je ne sais quoi, MDPH 360 degrés et autres : nous avons droit à tous les concepts du monde ! Puisque nous sommes tous d'accord, il faut désormais agir, passer des paroles aux actes.

S'agissant de l'impact de l'élargissement de la PCH, je veux vous répondre de manière très précise. Si vous avez tous lu le rapport avec attention, vous avez vu qu'au moins 60 000 de nos concitoyens sont concernés. Les évaluations sont difficiles, car il n'existe pas de données centralisées à partir des MDPH, alors que l'administration est censée travailler depuis dix ans à l'élaboration d'un logiciel de compilation des données. Nous avons estimé que près de 60 000 de nos concitoyens bénéficieraient de l'extension du volet de l'aide humaine de la PCH.

Monsieur Turquois, j'y insiste et je vous réponds une énième fois, comme je l'ai fait en commission : nous avons placé cet article au bon endroit dans le code de l'action sociale et des familles puisque nous redéfinissons les domaines d'intervention. Vous vous obstinez à ne pas tourner la page du code. Si vous lisez la page suivante, vous verrez que nous insérons cet article dans l'élargissement des domaines pour inclure l'assistance à la « participation à la vie sociale et citoyenne ». Cette notion est absente du décret et de l'annexe précitée, elle ne figure absolument nulle part. Or nous n'avons pas choisi au hasard ces mots « d'assistance, de soutien à l'autonomie globale et de participation à la vie sociale et citoyenne » : ils correspondent en effet aux préconisations d'un ancien Premier ministre, de l'actuel Président de la République et de tous les rapports publiés.

Cette mesure relève totalement de la loi. Vous ne pouvez pas ouvrir un droit nouveau par la voie réglementaire, il faut passer par la loi.