Intervention de Isabelle Valentin

Séance en hémicycle du jeudi 7 octobre 2021 à 9h00
Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Valentin :

L'article 2 complète l'article précédent. Il précise son champ d'application en prévoyant que la PCH pourra être affectée en cas d'altération, même non absolue, des capacités. Il permet également d'inclure dans le dispositif des personnes atteintes de troubles neurologiques ou psychologiques.

Je rappelle que plus de 280 000 personnes bénéficient de la PCH, pour un coût d'environ 1,9 milliard d'euros. Il existe néanmoins de réelles injustices et carences. L'accès à cette prestation est en effet souvent perçu comme complexe et rigide. Cet article prévoit la possibilité d'attribuer la PCH pour des besoins d'assistance à la vie sociale et citoyenne. Cette évolution permettra notamment d'accompagner de jeunes autistes ou des personnes souffrant de la maladie de Parkinson ou de celle d'Alzheimer.

Cette proposition de loi de bon sens vise à élargir l'accès à la PCH et à l'adapter à de nouvelles formes de handicap. Elle suscite de nombreuses et légitimes attentes chez les personnes concernées. Surtout, elle est le fruit d'un tour de France des associations et des départements, de rencontres avec les personnes touchées et de nombreuses auditions.

Ce texte offre aussi l'occasion de rouvrir le débat sur la déconjugalisation de l'AAH. Non, cette allocation n'est pas un minimum social ! Elle n'est pas non plus le RSA des personnes handicapées. Le handicap n'est pas choisi, il est subi et vécu quotidiennement : chaque jour est une bataille pour les familles et pour les personnes touchées.

Madame la secrétaire d'État, vous, ainsi que la majorité, ne pouvez vider cette proposition de loi de tout son sens en supprimant l'ensemble de ses articles. Nous siégeons dans cet hémicycle pour améliorer et voter la loi. Comment pouvez-vous, à l'approche des élections présidentielle et législatives, nous dire que nous ne pouvons plus déposer de propositions de loi alors qu'il s'agit de l'essence même de notre travail ?

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