Intervention de Christine Cloarec-Le Nabour

Il a insisté sur les préalables nécessaires à l'extension du périmètre de la PCH et a exprimé son accord total avec notre méthode. Croyez-moi, nous serons beaucoup plus rapides en procédant ainsi qu'en adoptant votre proposition de loi.

J'en viens à l'amendement. La prestation de compensation du handicap est attribuée lorsqu'une personne rencontre une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités importantes du quotidien.

L'article 2 de la proposition de loi ouvre la PCH aux personnes souffrant d'altération, même non absolue, des capacités.

Au-delà de la valeur légistique de l'article, qui pose elle aussi question puisque la définition de ces notions relève du domaine réglementaire, la rédaction pourrait conduire à ouvrir largement l'accès de la prestation du handicap dans tous ses volets, puisqu'il suffirait de justifier d'une seule altération non absolue des capacités pour en demander le bénéfice. Cette disposition remettrait ainsi en cause l'ensemble du cadre existant et des travaux menés jusqu'ici, en lien avec les personnes concernées et avec leurs représentants, pour définir des critères objectifs permettant de juger de la perte d'autonomie et de la nécessaire compensation du handicap. Elle pourrait par ailleurs avoir un impact financier massif sur la dépense assurée par les conseils départementaux. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche est favorable à la suppression de cet article.