Intervention de Aurélien Pradié

L'article 2 complète les mesures d'extension du périmètre de la prestation de compensation du handicap proposées à l'article 1er , ces deux articles obéissant donc à la même logique. Deux critères d'accès à la PCH, que la loi 2005 n'a pas prévus, figurent dans l'annexe réglementaire du code de l'action sociale et des familles. Pardon de me répéter, mais cela devrait nous interpeller, quelles que soient nos convictions politiques, car cette annexe restreint ainsi le champ d'application de la compensation, contrairement à ce que la loi disposait. Il faut en effet souffrir de deux incapacités graves ou une absolue dans certains domaines énumérés par le décret, alors que la loi établissait un droit universel à la compensation. Je cite son article 11 : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » Mesurons bien que le pouvoir réglementaire a progressivement réduit la portée de la loi de 2005. Voilà qui devrait nous interpeller profondément.

L'article vise donc à supprimer les seules dispositions réglementaires qui concernent la notion d'incapacité absolue – nous maintenons, contrairement à ce qu'affirme l'exposé sommaire de votre amendement, les deux critères d'incapacité grave prévus par l'annexe –, parce qu'il n'y a pas d'incapacité absolue à effectuer les actes de la vie quotidienne dans certaines formes de handicap, notamment psychiques, comme l'autisme, la maladie d'Alzheimer ou celle de Parkinson. Ainsi, une personne en situation d'autisme ne souffre pas nécessairement d'une incapacité absolue à se laver, à se nourrir ou à s'habiller, mais elle peut avoir tout de même besoin d'une compensation de son handicap pour les actes de la vie sociale. Il faut en revenir à l'épure de la loi de 2005 et à sa dimension d'universalité.

Nous n'ouvrons pas les vannes comme je l'ai entendu en commission, nous maintenons un cadre et nous nous inscrivons précisément dans la logique des propositions émises par le docteur Leguay et par d'autres. Je rappelle que lors de son audition, Denis Leguay a clairement dit qu'il ne relevait pas de sa compétence de savoir s'il fallait en passer par la loi ou par le règlement, ce qui est plutôt bien car à chacun son métier, à chacun sa mission : les médecins formulent les préconisations nécessaires, les députés votent la loi et les secrétaires d'État rêvent, je suppose, de décréter. L'équilibre du dispositif consiste à inscrire dans la loi de nouveaux droits ; ensuite, il reviendra au pouvoir réglementaire d'en préciser les modalités.