Intervention de Thierry Michels

…mais le dispositif que vous soutenez va à l'encontre de leurs intérêts. En effet, l'article 3 de votre proposition de loi prévoit l'obligation d'un entretien préalable à un refus d'attribuer la PCH. À moyens constants, cette disposition allongerait significativement les délais d'instruction. Par ailleurs, l'article est déjà satisfait : comme vous le savez, un tiers conciliateur accompagne le demandeur et trouve la meilleure solution en cas de refus d'attribution de la PCH.

Votre proposition va donc à l'encontre des mesures prises par la majorité présidentielle pour rendre plus effectif l'accès aux droits – j'en veux pour preuve les droits à vie mis en place depuis 2019 pour éviter l'engorgement des MDPH – et, plus encore, pour rendre à nos concitoyens la dignité que nous leur devons et pour combattre les phénomènes d'éviction, auxquels vous avez fait référence, monsieur le rapporteur.

Enfin, n'oublions pas le rôle essentiel des départements, qui sont les chefs de file de l'action sociale. Ce sont 25 millions d'euros de financement qui ont été accordés en 2021 aux MDPH pour leur permettre d'améliorer le service rendu et de lutter contre cette grande injustice que sont les inégalités de traitement dans le territoire. Les délais d'attribution de la PCH varient de deux à plus de onze mois. Monsieur le rapporteur, j'espère que votre département, le Lot, dirigé par la gauche, saura s'emparer des moyens qui lui sont donnés, tout comme celui voisin de l'Aveyron, dirigé par la droite.