Intervention de Aurélien Pradié

Séance en hémicycle du jeudi 7 octobre 2021 à 9h00
Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Pradié, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Je voudrais rentrer dans le détail de cet article et de son objectif. D'abord, trois chiffres : 95 % des demandes adressées aux MDPH sont traitées « sur liste ». Cela signifie que seules 5 % des demandes adressées aux MDPH font l'objet d'un débat sur la situation des demandeurs devant la commission départementale des personnes handicapées. Pour 95 % des demandes, il n'y a pas d'examen précis des situations devant la commission compétente qui prend la décision. Ce chiffre doit nous effrayer, parce qu'il crée des situations qui posent problème à tout le monde, en particulier aux MDPH.

J'ajouterai un autre chiffre : 82 % des demandes formulées auprès des MDPH sont traitées exclusivement sur dossier, sans que la personne qui demande la PCH ne soit jamais rencontrée. Le milieu dans lequel la personne vit fait l'objet d'une évaluation dans seulement 4 % des cas – rendez-vous compte ! Ces chiffres sont ceux de la CNSA et de la Cour des comptes – je n'imagine pas, madame la secrétaire d'État, que vous ne les ayez pas à l'esprit.

Quel est le résultat ? Tout d'abord, un divorce considérable – que nous constatons tous au quotidien dans nos permanences – entre nos concitoyens et l'administration.

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