Intervention de Aurélien Pradié

Séance en hémicycle du jeudi 7 octobre 2021 à 9h00
Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Pradié, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Que propose l'article 3 ? Tout simplement, un minimum, applicable dans le seul cas des demandes de PCH – pas pour toutes les demandes adressées aux MDPH – et seulement dans les cas de refus – même pas pour toutes les situations, c'est dire à quel point nous manquons presque d'ambition.

Dans les seules situations où l'on s'apprête à refuser la PCH, il faut que la personne ait été rencontrée pour être évaluée. Où est le caractère révolutionnaire et inacceptable de cette proposition ? C'est une évidence absolue, pourtant absente de la loi.

La conséquence ne sera pas lourde pour les MDPH, parce que celles-ci y gagneront. En effet, les recours contre les refus d'attribution de la PCH explosent et doublent deux chaque année.

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