Intervention de Sophie Cluzel

Bien sûr que je connais ces chiffres, monsieur le rapporteur. Seulement, il y a eu un amalgame : il s'agit de données tous dossiers confondus. Concernant la PCH, toutes les personnes sont rencontrées, comme l'exige la loi. Permettez-moi de vous lire un extrait de l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles : « Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée […]. L'équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée. » Nous avons déjà tout écrit ; il faut désormais améliorer les pratiques. C'est dans cette perspective que nous travaillons en permanence avec la CNSA – qui est l'animateur du réseau des MDPH – pour accroître l'équité territoriale.

Il y a encore des problèmes, nous ne le nions pas. Les pratiques doivent indéniablement être améliorées, mais tout est déjà prévu dans la loi. Je suis donc favorable à cet amendement de suppression de l'article.