Intervention de Éric Coquerel

Séance en hémicycle du jeudi 7 octobre 2021 à 9h00
Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

Nous sommes dans une situation qui s'est déjà présentée dans cette assemblée : lors de l'examen de propositions de loi ou d'amendements, tous les groupes d'opposition proposent une solution que la majorité refuse, suivant des consignes, je suppose, sans avoir d'arguments valables à opposer.

Dans ces cas-là, nous hésitons toujours entre faire part de notre colère, parce que je vous assure qu'une certaine révolte monte, ou essayer encore de vous convaincre de changer de position. J'ai choisi cette deuxième option.

La grandeur de notre République et de notre nation est d'estimer que la solidarité nationale prime sur toute solidarité, familiale ou autre, pour faire en sorte que les droits de l'homme et du citoyen – il n'est pas question des droits de l'homme et de la famille – soient respectés. Les droits de l'homme et du citoyen, notamment par l'égalité qu'ils proclament, concernent avant tout les personnes fragiles, donc celles en situation de handicap.

En refusant la déconjugalisation donc l'autonomie, vous optez pour la dépendance. Les femmes vivent souvent une double dépendance : elles sont contraintes de rester dans des couples qui ne vont plus et elles subissent parfois des violences, parce qu'elles ne peuvent pas vivre ailleurs. Autrement dit, le refus de la déconjugalisation équivaut à une double peine. Elle vous a été proposée en 2018, puis en 2021 où vous l'avez rejetée en deuxième lecture alors qu'elle avait été adoptée en première.

Si l'argument est financier, puisque j'entends parler d'un coût allant de 560 à 730 millions d'euros, rappelons que le projet de loi de finances sera bientôt examiné. On nous annonce 11 milliards d'euros de dépenses, qui devraient sûrement monter à 17 milliards car on ne sait pas encore ce qui sera pris en compte. Franchement, les députés sur tous les bancs de l'Assemblée voteraient volontiers l'ouverture d'un crédit supplémentaire pour payer cette déconjugalisation, dont le coût n'est rien par rapport à l'autonomie que vous offririez aux personnes qui en sont aujourd'hui privées.

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