Intervention de Véronique Hammerer

L'article 4 supprime la majoration du plafond de cumul de l'AAH et de la rémunération garantie aux personnes employées dans les ESAT. Dans ce cas comme dans les autres, la proposition de déconjugalisation va faire des perdants, y compris dans les ESAT.

Nous préférons procéder à un aménagement de l'AAH de sorte à ne faire aucun perdant. C'est ce que nous avons entrepris dans la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, adoptée le 17 juin 2021, qui a modifié le système de prise en compte des revenus du conjoint pour augmenter le plafond. Nous demandons donc la suppression de l'article 4, et j'expliquerai à nouveau à l'article 5 les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à la déconjugalisation.