Intervention de Aurélien Pradié

En cas de recours, ceux-ci relèvent de deux juridictions différentes : le code de l'action sociale et des familles pour l'un, le code de la sécurité sociale pour l'autre. Si le législateur a classé ces deux prestations dans deux codes différents, c'est bien parce qu'elles ne doivent pas être traitées de la même manière. Nous vous le répétons depuis des mois – ma collègue Jeanine Dubié s'y est employée longuement –, vous mélangez des choses qu'il n'y a pas lieu de mélanger.